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Message  le marsupilami le Jeu 14 Sep 2017 - 20:17

Renvoi et débit indu pour le campeur mineur
 
Cacher sa minorité sur un contrat de location est une tromperie. Percevoir la totalité du séjour non effectué est une sanction abusive.
 
Mon fils avec cinq amis et sa copine avaient réservé un emplacement de tente sur un camping de Royan, pour deux semaines. Il avait versé 200 € d'arrhes et avait rempli une fiche avec leurs dates de naissance, en se trompant d'un mois pour celui de son amie, ayant 18 ans une semaine après la fin de la réservation. Sur place, la responsable a demandé les pièces d'identité et a refusé l'installation de la personne presque majeure. Elle les a même refusés en disant qu'ils avaient fraudé sur la date de naissance ; et une fois dans un autre camping, ce sont 600 € qui étaient débités du compte ! Alors qu'ils n'ont même pas campé du tout sur son terrain… Je pense qu'il y a un abus et ne vais pas en rester là. Comme premier souvenir de vacances, c'est quand même dommage ! Yves D. de Tours
 
Les équipements de tourisme, et en particulier les campings n'acceptent pas les mineurs non accompagnés d'au moins un parent ou d'un tuteur légal. L'article 12 – Accueil des groupes de mineurs – des Conditions générales de vente (CGV) du camping le stipulait bien que « si les conditions d'encadrement des groupes de mineurs ne sont pas respectées ou bien si les déclarations afférentes auxquelles sont soumis les organisateurs ne sont pas adressées en temps et en heure, le camping se réserve le droit d'annuler ou de suspendre le séjour ».
En l'occurrence, il ne s'agissait que d'une mineure – et non d'un groupe susceptible de causer des nuisances sonores –, accompagnée de cinq jeunes adultes, sans lien de responsabilité parentale. La volonté de tromper sur l'âge était manifeste, même pour une semaine.
 
Disproportions
 
Au regard du code de la consommation (articles L 213-1 et suivants), il y a eu tromperie par fausse déclaration. Et c'est la responsabilité civile de ses parents qui doit être mise en cause, pour la jeune mineure qui a menti sur son âge.
Au plus simple, le camping pouvait refuser la seule fraudeuse, et donc accepter les cinq autres, sauf si leur complicité est prouvée. De fait, le contrat n'ayant pas été validé, pour cause de tromperie, il se trouve cassé et non valide. La perception des arrhes versées pour confirmer l'engagement peut se justifier, mais pas l'encaissement, sans information, d'une prestation non effectuée.
Sanctionner un dol – manœuvres frauduleuses exercées par l'une des parties pour amener l'autre à contracter en la trompant (art 1116 du code civil) –, une tromperie, est du ressort d'un officier de police judiciaire, voire d'une juridiction.

En arguant de l'erreur involontaire sur la fiche initiale, le parent et la jeune majeure (désormais) sont en droit de réclamer la restitution des 400 € indûment perçus, comme « sanction-amende ». Une lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle devrait aboutir à un règlement amiable et commercial.

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Message  ricou 31 le Ven 15 Sep 2017 - 2:16

j'ai tout compris sauf : en ayant versé 200 euro d'arrhes comme le proprio du camping a pus leur prendre 600 ?????
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Message  Levall le Lun 18 Sep 2017 - 1:41

Ricou31 : 600 euros c'est dans un autre camping. Le premier camping à refusé les jeunes.

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Message  ricou 31 le Lun 18 Sep 2017 - 10:03

Levall a écrit:Ricou31 : 600 euros c'est dans un autre camping. Le premier camping à refusé les jeunes.


je croi pas non il dit

ce sont 600 € qui étaient débités du compte ! Alors qu'ils n'ont même pas campé du tout sur son terrain

et après il est dit

 La perception des arrhes versées pour confirmer l'engagement peut se justifier, mais pas l'encaissement, sans information, d'une prestation non effectuée.
 
d'ou ma question comment le proprio du camping a t'il fait pour prendre 600 euro au lieux des 200 versé en arrhes quant on réserve on envois un courrier accompagné d'un cheque de réservation ou quelques soit le moyen de payement la somme est bien précisé si cette somme a été modifier c'est de l'escroquerie   
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Message  Enaroz le Lun 18 Sep 2017 - 14:10

Pour changer la somme sans aval du client il faut
Soit modification du chèque déjà rempli donc falsification...donc délit..
Ou changement de la somme sur empreinte carte bleue (l'empreinte se fait beaucoup pour les cautions de location voiture) d'où escroquerie...donc délit
Dans les deux cas dépôt de plainte contre personne dénommé.

Pour l'inscription "frauduleuse"...le proprio n'est pas à même de qualifier cette erreur ou omission ou étourderie ou fraude. Seul un tribunal pourra qualifier en délit après enquête car y a T il l'intention coupable ?????

Deux solutions s'offrent à lui.
1 dépôt de plainte quand je suis dans les bon jours
2 Pression et présence de ma personne avec tête de Mickey si affinités. Laughing En principe rien que ma présence et ma prose suffisent.
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Message  34BZH le Lun 18 Sep 2017 - 17:06

En fait les autres étaient tous majeurs?

Je me pose la question parce que l'an prochain on veut emmener la (future) correspondante d'une des filles...il faudra certainement qu'on demande aux parents un document certifiant qu'elle est sous notre responsabilité (en Allemand ça va être drole!)???
Vous faites quoi quand vous emmenez un copain de vos enfants? On devait en emmener cette année mais finalement il y a eu changement de plans (et de météo pour aout), je ne m'étais même pas posé la question.
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Message  Enaroz le Lun 18 Sep 2017 - 21:42

34BZH a écrit:En fait les autres étaient tous majeurs?

Je me pose la question parce que l'an prochain on veut emmener la (future) correspondante d'une des filles...il faudra certainement qu'on demande aux parents un document certifiant qu'elle est sous notre responsabilité (en Allemand ça va être drole!)???
Vous faites quoi quand vous emmenez un copain de vos enfants? On devait en emmener cette année mais finalement il y a eu changement de plans (et de météo pour aout), je ne m'étais même pas posé la question.

Cette année une copine à ma fille est venue, elle devait rester une semaine mais elle restait tout le séjour Laughing

Bref
on avait une autorisation parentale signée avec copie carte identité de la maman
La carte identité de la copine et attestation de carte vital et mutuelle au cas ou.
C'est beaucoup de responsabilités.

Etant gamin j'avais souvent un copain avec moi pendant les vacances d'été et moi je partais avec lui et ses parents en sport d'hiver.
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Message  34BZH le Lun 18 Sep 2017 - 22:20

Merci pour ta réponse...ben les responsabilités on les a de toute manière quand on reçoit un corres...

Bon on compte aller au camping qui nous connait bien, ils se doutent que ayant déjà 5 enfants on ne va pas en voler un en plus!

En écrivant je me souviens qu'à 9 ans quand j'étais partie en vacances avec mon parrain il avait demandé à mes parents de leur faire une autorisation parentale, il était pourtant de la famille (mm si pas très proche un cousin issu germain de ma mère) et on allait dans sa résidence secondaire mais il préférait faire cela dans les règles de l'art (déformation professionnelle? Il était directeur d'école).

On demandera donc aux parents les papiers nécessaires (dans les 2 langues) si l'échange se fait (on ne peut pas recevoir sur le temps scolaire car ma fille est interne au loin et pas de place à l'internat pour les corres).
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Message  ricou 31 le Mar 19 Sep 2017 - 2:18

donc quoi qu'il en soit un mineur doit être accompagné  de sont tuteur légal   si ce n'est pas le cas il faut en prévenir le camping ou centre de vacance et d'hébergement pour  que celui ci donne sont accord en toute connaissance de cause  et l'adulte qui prend la responsabilité du dit mineur doit avoir toutes les autorisation écrites du tuteur légal de celui-ci. quel bordel
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Message  ricou 31 le Mar 19 Sep 2017 - 2:28

34BZH a écrit:En fait les autres étaient tous majeurs?

Je me pose la question parce que l'an prochain on veut emmener la (future) correspondante d'une des filles...il faudra certainement qu'on demande aux parents un document certifiant qu'elle est sous notre responsabilité (en Allemand ça va être drole!)???
Vous faites quoi quand vous emmenez un copain de vos enfants? On devait en emmener cette année mais finalement il y a eu changement de plans (et de météo pour aout), je ne m'étais même pas posé la question.


si c'est un échange de correspondant mineur passant par un organisme officiel je pense qu'il faut demander au dit organisme si il est possible d'emmener le correspondant en vacance dans un hébergement autre que la maison comme camping, hôtel, ou autre. si c'est juste comme cela entre famille la je pense qu'il faut avoir des autorisations écrites des parents je ne sais pas qui pourrait donner des renseignement a ce sujet ne pas oublier qu'il et question de mineurs
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Message  34BZH le Mar 19 Sep 2017 - 4:36

ça dépend du lycée et ça ne pose pas de pb
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